🐡 Gestionnaire De Transport Externe Auto Entrepreneur

Gestionnairede Transport Externe & Assistante administrative Indépendante. Accueil. Transport. Services. Tarifs. À propos. Contact. More . Appeler maintenant. Me contacter. Les Services. Engagée auprès de vous. Vous êtes une petite ou moyenne entreprise, un artisan ou encore un libéral ? Vous croulez sous les tâches administratives et aimeriez plus de temps pour vous

Informations générales sur ACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE Raison sociale ACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE Sigle Enseigne Dirigeants 1 dirigeants + de détails Adresse Téléphone Fax Forme juridique SA par action simplifiée à associé unique Date de création Créée le 01/04/2016 Derniers statuts à jour + de détails Capital Social 2 000 € SIREN 818 033 771 SIRET 818 033 771 00010 Numéro de TVA FR64818033771 Activité code APE / NAF ACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE, SA par action simplifiée à associé unique au capital de 2 000€, a débuté son activité en avril Victorien Gabriel GRESSE est président de la société ACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE. Le siège social de cette entreprise est actuellement situé 2 Residence les Saintes - 97139 Les abymesACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE évolue sur le secteur d'activité Activités des sièges sociaux ; conseil de gestion Dirigeant - ACTIVITE GESTIONNAIRE DE TRANSPORT EXTERNE

^{Selonl’INSEE, le salaire moyen d’un auto-entrepreneur sur un an est de 9 816 €. En effet, seuls 10% des micro-entrepreneurs déclarent un chiffre d’affaires supérieur à 26 000 € sur un an. Est-ce que le salaire est un chiffre d’affaire ?}

Peut-on déduire ses charges et frais en micro-entreprise ?La comptabilité allégée des auto-entrepreneurs entraine certains inconvénients. Et le premier inconvénient consiste en l’impossibilité de déduire les charges et frais que vous aurez pour votre activité auto-entrepreneur !En effet, vous n’aurez pas de bilan comptable et de compte de résultat à réaliser, et vous ne déterminerez donc pas votre bénéfice de manière réelle. Celui-ci sera déterminé de manière forfaitaire par le biais d’un abattement sur votre chiffre d’affaires, qui sera réalisé directement par les services des impôts, comme expliqué plus est donc très important de réaliser un prévisionnel avant de vous lancer en micro-entreprise, car si vos charges sont trop élevées et dépassent les abattements prévus par la réglementation, vous paierez plus de cotisations sociales et d’impôt qu’en choisissant un autre statut juridique.ⓘ Bon à savoir Il existe une petite exception à ce principe de non déduction des charges pour l’auto-entrepreneur la méthode des frais de débours. Si les conditions sont respectées, les frais de débours pourront ne pas être comptabilisés comme du chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous n’aurez pas à déclarer ces frais de débours et à payer des cotisations sociales dessus.➜ En savoir plus sur les frais de déboursFAQ Les charges auto-entrepreneur 2022💡 Quelles sont les charges d'un auto-entrepreneur ? L'auto-entrepreneur est redevable de différentes charges calculées sur son chiffre d'affaires les cotisations sociales, la contribution à la formation professionnelle et la taxe pour frais de chambre consulaire. Il est également redevable de charges fiscales l'impôt sur le revenu et la cotisation foncière des entreprises. Enfin, il aura d'autres charges à prévoir compte bancaire, assurances, achat des marchandises, abonnements divers, etc.💰 Quels sont les taux des charges auto-entrepreneur ? L'auto-entrepreneur paye la grande partie de ses charges en appliquant un pourcentage sur son chiffre d'affaires. Les taux de cotisations sociales sont de 12,8% pour les activités de ventes et assimilées, et de 22% pour les activités de prestations de services artisanales, commerciales et 22,2% pour les activités libérales.📆 Quand faut-il payer ses charges auto-entrepreneur ? Vous pouvez opter pour une déclaration et un paiement mensuel ou trimestriel de vos charges sociales. La cotisation foncière des entreprises quant à elle se paye tous les ans avant le 15 décembre. Enfin, le paiement de l'impôt peut se faire de 2 manières soit via le Versement Libératoire, en même temps que les cotisations sociales, soit via le prélèvement à la source avec paiement d'acomptes mensuels ou trimestriels.📉 Peut-on déduire ses charges en auto-entreprise ? Non, par principe, les auto-entrepreneurs ne peuvent pas déduire leurs charges de leur chiffre d'affaires pour calculer leur bénéfice réel. Leur bénéfice est déterminée forfaitairement après application d'un abattement remplaçant les frais professionnels qui ne peuvent être déduits. Toutefois, il est possible d'utiliser la méthode des débours afin de ne pas comptabiliser certains remboursements que vous font vos clients dans votre chiffre d'affaires.

Lactivité de gestionnaire transport prestataire de services extérieurs transport n’est pas répertoriée dans la nomenclature de l’INSEE. Il en est de même pour celle de conducteur indépendant. C’est un problème qui est source d’erreurs. Imprimer Définition de l'activité Transport de marchandises à titre onéreux, pour le compte d'autrui, au moyen de véhicules d'un poids total autorisé en charge PTAC de plus de 3,5 tonnes. Nature de l'activité CFE compétent Jusqu’au 31 décembre 2022 . Chambre de commerce et d'industrie A partir du 1 janvier 2023 . Guichet unique électronique de l' A noter Dans le cadre de la mise en place de la réforme du guichet unique décret 2020-946 du 30 juillet 2020 il est désormais possible de réaliser toutes les démarches de création de l’entreprise au lien suivant. Le CFE compétent laisse place au guichet unique durant une période transitoire du 1er avril 2021 au 1er janvier 2023. La réforme vise à simplifier le traitement des dossiers en assignant un interlocuteur unique aux créateurs d’entreprise qui servira d’intermédiaire avec tous les organismes impliqués. Contexte Les éléments ci-dessous sont donnés à titre d'information. Malgré le soin apporté à leur rédaction et à leur actualisation, les informations indiquées dans cette fiche ne peuvent en aucune manière engager la responsabilité de Bpifrance création. Pour finaliser vos démarches, rapprochez-vous des autorités compétentes. Tout ouvrir Les conditions d'installation Obligation de désigner un gestionnaire de transport L'entreprise qui souhaite exercer une activité de déménagement doit désigner un gestionnaire de transport, qui doit être une personne physique résidant dans l'Union européenne. La désignation du gestionnaire de transport s'effectue au moyen d'un formulaire CERFA selon le cas CERFA n° 16092, n° 16093 ou n° 16094 adressé lors de la demande d’autorisation d’exercer la profession voir Les démarches étape par étape » - Demander l'autorisation d'exercer la profession de transporteur routier de marchandises ». Ce gestionnaire doit diriger de façon effective et permanente ses activités de transport et les missions du gestionnaire de transport sont notamment les suivantes - la gestion de l'entretien des véhicules affectés à l'activité de transport de l'entreprise, - la vérification des contrats et des documents de transport, - la comptabilité de base, - l'affectation des chargements ou des services aux conducteurs et aux véhicules, - la vérification des procédures en matière de sécurité. Le gestionnaire de transport doit justifier d'un lien réel avec l'entreprise, il peut être - dirigeant, propriétaire ou actionnaire de cette entreprise ; s'il n'est pas salarié de l'entreprise, il doit exercer cette fonction à titre onéreux et avoir statutairement le pouvoir d'engager l'entreprise ou avoir reçu une délégation à cet effet, - salarié, s'il détient, de par son contrat de travail, les autorisations de pouvoir et de signature qui y sont afférentes, - ou, dans une entreprise individuelle, le chef d'entreprise lui-même. Pour pouvoir se voir reconnaître la qualité de gestionnaire de transport, la personne physique doit donc - Détenir la capacité professionnelle, - Assurer des missions de responsabilité, - Détenir des délégations de pouvoirs et de signature, - Avoir un lien réel avec l’entreprise, - Être rémunérée, - Ne pas cumuler les noter si l'entreprise a un caractère familial et qu'elle utilise au maximum 5 véhicules, les fonctions de gestionnaire de transport peuvent également être assurées, y compris à temps partiel, par le conjoint du chef d'entreprise, par son partenaire pacsé ou par une personne possédant un lien de parenté direct avec lui. Cette possibilité est étendue aux EURL, aux SARL dont les associés ont un lien de parenté direct avec le chef d'entreprise et aux la fiche n°7 de la circulaire du 2 mai 2013 modifiant la circulaire du 4 mai 2012 relative à l'accès à la profession de transporteur routier et à l'accès au marché du transport routier Le gestionnaire de transport est mentionné au registre électronique national des entreprises de transport. Dans le cas d'un groupe d'entreprises, une personne physique, salariée ou dirigeant d'une entreprise du groupe, peut être nommée gestionnaire de transport d'une ou plusieurs entreprises du groupe. Si l'entreprise ne dispose pas en son sein d'un gestionnaire de transport, elle peut désigner une personne physique qu'elle habilite par contrat à exercer, pour son compte, les tâches de gestionnaire de transport. Ce contrat doit notamment préciser les responsabilités assumées par la personne dûment désignée, dans l'intérêt de l'entreprise cocontractante et en toute indépendance à l'égard de toute entité pour laquelle cette entreprise exécute des transports. Le contrat est joint au formulaire Cerfa précité. En outre, le gestionnaire de transport doit respecter les conditions de résidence, de capacité professionnelle et d'honorabilité voir les rubriques ci-dessous. Articles R3211-43 à R3211-45 du code des transports et article 2 de l'arrêté du 28 décembre 2011 Capacité professionnelle du gestionnaire de transport Le gestionnaire de transport doit être titulaire d'une attestation de capacité professionnelle. Elle concerne les véhicules de plus de 3,5 tonnes et est délivrée par le préfet de région pour les personnes qui soit Condition de résidence du gestionnaire de transport Limitation d'activité du gestionnaire de transport L’entreprise qui ne dispose pas en son sein de gestionnaire de transport peut désigner une personne physique qu’elle habilite, par contrat, à exercer pour son compte les tâches qui incombent au gestionnaire de transport. Cette faculté ne concerne pas le cas des groupes d’entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises. La personne désignée gestionnaire de transport au sein d'une entreprise de transport - ne peut pas simultanément être désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur dans une autre entreprise de transport, - ne peut pas être gestionnaire salarié à temps partiel dans une entreprise de transport routier et agent salarié dans une autre entreprise. La personne désignée gestionnaire de transport en qualité de prestataire extérieur à l'entreprise sous contrat de prestation de services avec elle peut diriger au maximum les activités de transport - soit de 2 entreprises de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises, - soit d'une entreprise de transport public routier de marchandises, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises et d'une entreprise de transport public routier de personnes, dès lors qu'elle possède également l'attestation de capacité professionnelle afférente au transport public routier de personnes. Dans ces deux hypothèses, le nombre cumulé de véhicules motorisés des deux entreprises et pouvant être géré par le gestionnaire de transport est limité à 20. Articles R 3211-45 et R3211-46 du code des transports, circulaire du 4 mai 2012 relative à l’accès à la profession de transporteur routier et à l’accès au marché du transport routier Conditions d'honorabilité Il doit être satisfait à l'exigence d'honorabilité professionnelle par chacune des personnes suivantes - l'entreprise, personne morale, - le gestionnaire de transport. Et, notamment, selon la forme juridique de l'entreprise - le commerçant, chef d'entreprise individuelle, - les gérants des sociétés à responsabilité limitée, - les associés et les gérants des sociétés en nom collectif SNC, - le président du conseil d'administration, les membres du directoire et les directeurs généraux des sociétés anonymes, - le président et les dirigeants des sociétés par actions simplifiées. Ces personnes ne doivent pas avoir fait l'objet de condamnations telles que - interdictions d'exercer une profession commerciale ou industrielle, - infractions délictuelles concernant notamment la sécurité routière, les temps de conduite et de repos des conducteurs ou l'exercice de l'activité sans autorisation. Les personnes physiques qui ne résident pas en France ou qui résident en France depuis moins de 5 ans doivent prouver qu'elles satisfont dans leur état de résidence à la condition d'honorabilité R3211-24 à R3211-31 du code des transports Conditions d'établissement Une entreprise qui souhaite exercer cette activité doit disposer d'un établissement. Cette exigence d'établissement est satisfaite quand l'entreprise - dispose en France du siège de l'entreprise ou pour une entreprise étrangère, de son établissement principal, - dispose de locaux où sont conservés ses principaux documents d'entreprise, les documents se rapportant à l'activité de transport et l'original de la licence de transport, - dispose d'un ou de plusieurs véhicules immatriculés, détenus en pleine propriété, en location-vente, en location, en crédit-bail. Cette obligation peut être satisfaite après obtention de l'autorisation d'exercer la profession de transporteur, de déménageur et de loueur de véhicules industriels avec conducteur, - dirige effectivement et en permanence les activités relatives à ces véhicules au moyen d'équipements administratifs adaptés et d'installations techniques appropriées. L’exigence d’établissement d’une entreprise de transport routier, de déménagement ou de location de véhicules industriels avec conducteur destinés au transport de marchandises est satisfaite lorsque l’entreprise - dispose en France d'un établissement référencé dans la nomenclature d'activités française code NAF de l'Institut National de la Statistique et des Études Économiques INSEE et constituant le siège de l'entreprise ou, pour une entreprise étrangère, son établissement principal, - dispose en France, le cas échéant hors de son siège ou de son établissement principal, de locaux, également référencés dans la nomenclature d'activités française de l'INSEE, dans lesquels l'entreprise conserve ses principaux documents d'entreprise en application des articles R. 3113-20 et R. 3211-21 du code des transports. Articles 3 et 5 du règlement CE n°1071/2009 du Parlement européen et du Conseil du 21 octobre 2009, articles R3211-19 à R32116-23 du code des transports et arrêté du 28 décembre 2011 modifié par l’arrêté du 22 octobre 2020. Conditions financières L'entreprise doit disposer de capitaux propres et de réserves d'un montant au moins égal à - 9 000 € pour le 1er véhicule en métropole et 6 000 € en Outre-mer Drom, - 5 000 € pour chaque véhicule suivant en métropole et 3 000 € en Outre-mer Drom. A défaut de capitaux et de réserves suffisants, l'entreprise peut présenter des garanties accordées par un ou plusieurs organismes financiers se portant caution de l'entreprise pour les montants indiqués ci-dessus. Toutefois, ces garanties ne peuvent pas excéder la moitié de la capacité financière exigible. Précision le montant de capitaux et de réserves correspond au montant total des capitaux propres de l'entreprise, déduction faite des montants du capital souscrit non appelé et du capital souscrit appelé non versé. Articles R3511-6, R3211-7, R3211-32 à R3211-35 du code des transports et article 4 de l'arrêté du 3 février 2012 Les démarches étapes par étapes Le cas échéant, enregistrer les statuts de la société L'enregistrement des actes de création de sociétés a été supprimé en 2015. Toutefois, les statuts de la société, une fois datés et signés, doivent obligatoirement être enregistrés auprès du service des impôts des entreprises SIE lorsque - les statuts ont été établis par un acte notarié, un acte d’huissier ou une décision de justice ; - les statuts comportent un apport d’immeuble, de parts ou d’actions. A noter si vous prenez la décision de passer par le guichet unique, le SIE sera directement informé sans que vous ayez besoin de leur transmettre des documents complémentaires. Pour en savoir plus Demander une attestation de capacité professionnelle La capacité professionnelle pour les véhicules de plus de 3,5 tonnes est validée d'une des 3 façons suivantes - Par un examen écrit, - Par les diplômes, - Par l'expérience professionnelle de direction dans une entreprise de transport routier pendant 10 ans précédant le 4 décembre 2009. La personne qui exercera les fonctions de gestionnaire de transport doit demander une attestation de capacité professionnelle au moyen de l’un des formulaires CERFA mentionné à l’article 4 de l'Arrêté du 28 décembre 2011. Téléchargez la demande d'attestation de capacité professionnelle pour les transporteurs publics et les commissionnaires de transport Cerfa n°11414*05 Voir la liste des diplômes, de l'arrêté du 20 décembre 2021 modifiant l'arrêté du 21 décembre 2015 relatif à la délivrance de l'attestation de capacité professionnelle permettant l'exercice de la profession de commissionnaire de transport Demander l'autorisation d'exercer la profession L'entreprise de transport routier de marchandises doit adresser à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Dreal soit le formulaire cerfa n°16093 entreprise unipersonnelle, soit le formulaire cerfa n°16094 société et autres pour faire sa demande d'autorisation. Il doit aussi adresser le formulaire cerfa n°16092 pour sa demande d'inscription au registre. La délivrance de cette autorisation donne lieu à une inscription au Registre électronique national des entreprises de transport par route - les entreprises ayant leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où elles ont leur siège, - les entreprises n'ayant pas leur siège en France y sont inscrites par le préfet de la région où est situé leur établissement principal, - tous les établissements secondaires situés en France sont mentionnés à la fois au Registre de la région où l'entreprise est inscrite et, respectivement, à chaque registre des régions où ces établissements sont implantés. L'inscription au Registre donne lieu à la délivrance de la licence communautaire pour les véhicules dont le poids maximum autorisé dépasse 3,5 tonnes, sous réserve, pour les entreprises établie en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à la Réunion ou à Mayotte, de ne pas avoir déclaré limiter son activité à la seule collectivité d'Outre-mer où elle est noter la licence communautaire permet d'effectuer non seulement des transports intérieurs en France, mais également des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen, ainsi que des transports de cabotage dans ces Etats. La licence délivrée pour une durée de 10 ans renouvelable et ne peut faire l'objet d'un transfert à un tiers. Elle est accompagnée d'autant de copies conformes numérotées que l'entreprise dispose de véhicules. Article R3211-12 du code des transportsA noter en même temps que la demande d'autorisation d'exercer la profession, l'entreprise doit établir une déclaration de capacité financière à l'aide de la fiche de calcul insérée dans les formulaires n°16093 et n°16094. Cette fiche de calcul devra être signée par le représentant légal de l'entreprise. Le cas échéant, elle est accompagnée de l'attestation ou des attestations délivrées par le ou les organismes habilités accordant leur garantie définie à l'article 5, selon le modèle inséré dans les formulaires CERFA n° 52320 et 52321. Lorsque l'entreprise est une société nouvellement créée, le demandeur communique les statuts définitifs signés de ladite entreprise faisant apparaître le montant du capital social libéré. Les autres catégories d'entreprises transmettent tous documents délivrés par un organisme bancaire justifiant qu'elles disposent de capitaux et de réserves à hauteur de la 2 de l'arrêté du 3 février 2012, modifié par l'arrêté du 10 décembre 2020 - art. 1 Procéder aux formalités de création d'entreprise Quelques aspects de la réglementation de l'activité Obligation de conserver à bord de chaque véhicule les certains documents et notamment - une copie conforme de la licence de transport communautaire la licence doit être conservée au sein de l'entreprise, - le cas échéant le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, - Le cas échéant, le document justificatif de la location du véhicule avec ou sans conducteur, - En cas de cabotage, la lettre de voiture internationale relative au transport international préalable auquel est subordonnée l'activité de cabotage et les lettres de voiture relatives à chaque opération de cabotage réalisée. Article R3411-13 du code des transports, article 6 de l'arrêté du 16 novembre 1999 et articles 4 et 5 de l'arrêté du 9 novembre 1999 Contrat de transport Tout contrat de transport public de marchandises doit comporter des clauses L1432-2 et suivants et L3221-1 et suivants du code des transportsPour en savoir plus sur contrats types de transport routier de marchandises Obligation d'informer les clients de la quantité de gaz à effet de serre émise pour réaliser la prestation Il est obligatoire d'informer les clients sur les émissions de gaz à effet de serre générées par leurs L1431-3 du code des transports Pour en savoir plus, consulter le guide méthodologique "Information CO² des prestations de transport" et le site du Ministère de la transition écologique. A savoir L'article L1431-3 du code des transports à été modifié par la loi n°2021-1104 du 22 août 2021. Cette modification entrera en vigueur le 1er janvier 2025. A compter du 1er janvier 2025, le non respect des obligations d'informations prévues par ledit article sera passible d'une amende administrative dont le montant ne pourra excéder 3 000 euros. Obligations Le transporteur est garant de la perte des objets transportés, sauf cas de force majeure, ainsi que des avaries autres que celles qui proviennent du vice propre de la chose ou de la force L133-1 du code de commerce Conditions relatives à la sous-traitance Les transporteurs routiers peuvent recourir à la sous-traitance s'ils ont la qualité de commissionnaire de transport. Pour en savoir plus, consulter la fiche "commissionnaire de transport". Toutefois, les entreprises de transport peuvent recourir à la sous-traitance sans être inscrites au Registre des commissionnaires de transport, à condition que le montant des opérations sous-traitées ne dépasse pas 15% du chiffre d'affaires annuel de l'activité de transport routier de marchandises de l'entreprise. L'entreprise doit enregistrer dans l'ordre chronologique et, s'il y a lieu, par établissement secondaire, chacune des opérations de transport confiées à des sous-traitants. Voir le contrat type applicable aux transports publics routiers de marchandises exécutés par des L3224-1 et R3224-1 du code des transports et arrêté du 19 novembre 1999 Respecter la réglementation sociale et du travail Les véhicules de plus de 3,5 tonnes doivent notamment disposer à leur bord d'un chrono tachygraphe numérique et les conducteurs doivent disposer d'une "carte conducteur" en cours de validité à insérer dans le CE n°561-2006 du Parlement et du Conseil du 15 mars 2006 et articles R3313-1 à R3313-8, R3313-19 et R3313-20 du code des transports Transport international de marchandises Le transport routier de marchandises impliquant la traversée de plusieurs pays membres de l'Union européenne ou de pays tiers est soumis à des règles supplémentaires spécifiques - Les entreprises titulaires d'une licence communautaire peuvent effectuer des transports intracommunautaires, c'est-à-dire des transports effectués entre les Etats parties à l'accord sur l'Espace économique européen EEE, dont la France, ainsi que des transports de cabotage dans ces Etats, c'est-à-dire des transports intérieurs dans un Etat où elles ne sont pas établies. - Les entreprises qui ne sont pas titulaires d'une licence communautaire et qui ne sont pas établies en France doivent demander une autorisation à un organisme agréé par le ministre chargé des transports. - En cas de transport sous couvert d'une licence communautaire et en cas d'emploi ou d'utilisation de conducteurs ressortissants d'un Etat tiers à l'EEE, l'entreprise doit demander à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement DREAL, à la DRIEA en Ile-de-France, ou à la DEAL en Outre-mer, une attestation de conducteur pour chacun des conducteurs. Depuis le 21 février 2022, les entreprises de transport routier non établies en France sont autorisées à effectuer des opérations de cabotage sur le territoire français dans le respect des conditions prévues au chapitre III du règlement CE n°1072/2009 du Parlement européen et du conseil du 21 octobre 2009. De plus, les entreprises expéditrices, transitaires, contractantes ou sous traitantes qui font réaliser des services de cabotage par une entreprise de transport routier de marchandises non établies en France doivent veiller a ce que les services de transports qu'elles commandent soient conforment au Chapitre III du même règlement. Articles L3421-3 et L3421-4, R3411-13 et R3431-1 et suivants du code des transports et article 1er de l'arrêté du 11 mars 2003 Pour en savoir plus Respecter, le cas échéant, la réglementation relative au transport de matières dangereuses Arrêté du 29 mai 2009 dit "arrêté TMD", accord européen relatif au transport international des marchandises dangereuses par route - ADR 2011 Respecter le code de la route, notamment en matière de vitesse, de poids et dimensions, d'interdiction de circulation, de transports exceptionnels et de visites techniques. Le cas échéant, respecter les normes de sécurité et d'accessibilité Si les locaux sont ouverts au public, les obligations relatives aux ERP - établissements recevant du public - doivent être respectées - en termes de sécurité incendie, des mesures de prévention et de sauvegarde propres à assurer la sécurité des personnes doivent être mises en place, - en termes d'accessibilité, l'accès aux locaux, notamment pour les personnes en situation de handicap, doit être assuré. Convention collective Transport routier et activités auxiliaires du transport Textes de référence Autres activités réglementées autour de ce métier

Entant que capacitaire externe de transport, vous avez besoin de formaliser toutes vos prestations de transport de marchandises ou de personnes. Un contrat est primordial pour vous comme pour vos clients. Et comme tout contrat, il doit contenir des informations obligatoires telles que vos missions et les responsabilités. Des documents à personnaliser . Vous aurez

Est-il possible d’être gestionnaire transport autoentrepreneur ? Un rappel des règles pour être gestionnaire transport extérieur. Les entreprises ne devrons pas dépasser 20 véhicules. L’ attestataire de capacité ne peut intervenir que pour deux entreprises au maximum à condition que le total des véhicules des deux entreprises ne dépasse pas 20 véhicules, marchandises et/ ou voyageurs. Si ces conditions sont réunies l’ attestataire de capacité peut en effet être prestataire de services extérieurs transport pour une ou deux entreprises. Si pour une entreprise ou pour deux, le total des véhicules dépasse les vingt, le gestionnaire transport ne pourra être que salarié d’une seule entreprise et non prestataire de services extérieurs. L’auto-entrepreneur doit s’inscrire sous le code APE 7022Z correspondant à l’activité de conseil en entreprise. Toutefois le gestionnaire de transport exerce plus qu’une activité de conseil, il a un réel pouvoir de direction et de sanction concernant l’activité de transport de l’entreprise et assume les obligations et responsabilités qui en découlent. Attention, le gestionnaire qui opte pour le statut d’auto-entrepreneur fait également le choix de ne pas percevoir d’allocations chômage en cas de rupture du contrat ; ne pas avoir droit aux congés payés ; ne pas avoir de droit à la formation ; ne pas faire partie des créanciers prioritaires en cas de liquidation de l’entreprise, vous serez considéré comme un fournisseur parmi les autres ; payer toutes les charges afférentes à votre statut ; ne pas être protégé autant qu’un salarié en cas de conflit avec l’entreprise ou de non-paiement des prestations effectuées, puisque les prud’hommes ne seront pas compétents. L’auto entrepreneur ne peut facturer que 32 600 € par an. L’auto entrepreneur ne peut facturer que 32 600 € par an. Si l’ attestataire n’a qu’une seule entreprise cliente à mi-temps, ce sera possible. Si le professionnel obtient une deuxième entreprise cliente par la suite à mi-temps, il pourra démarrer en conservant son statut. Mais il devra faire son calcul pour vérifier qu’il ne dépasse pas les 32 600 € par an. Cette formule peut convenir essentiellement lorsque le gestionnaire transport n’a qu’une seule entreprise cliente. Lorsqu’il passe à deux entreprises ou sociétés, il est préférable qu’il ait sa propre société ou qu’il soit salarié d’une société qui l’emploiera à cet effet. Mais, il s’agit de bien faire les calculs pour savoir combien rémunérer le gestionnaire transport en fonction des montants de facturation dont il pourra être à l’origine. Et il faut prévoir de conserver une partie du chiffre d’affaires facturé pour couvrir les frais généraux de ladite société.

Lesconditions à remplir pour devenir gestionnaire de transport. L’attestation de capacité d’un gestionnaire routier a pour intitulé exact « Capacité professionnelle de gestionnaire et de commissionnaire de transport ». Cette capacité professionnelle est alors décernée une fois par an au terme d’un examen.

Déclaration de TVA, factures impayées, devis, livres de recettes, obligations comptables, bilan comptable, réglementation en vigueur... Quand on lance sa micro-entreprise, on se voit alors dans l'obligation de connaitre tous ces termes de gestion sur le bout des doigts. Mais pas de panique ! Heureusement, des outils comptables en ligne sont là pour vous activité d'auto-entrepreneur se doit d'être soutenue par les meilleures applications qui existent sur Internet. Pour pouvoir être en conformité avec les obligations de la loi, vous vous devez de faire appel aux meilleurs logiciels de comptabilité, des solutions en ligne adaptées afin de vous épauler dans votre sur 6 logiciels de comptabilité sur Internet qui pourront vous suivre durant toute votre aventure entrepreneuriale et vous éviter tout risque d'erreurs !Quelle comptabilité pour un auto-entrepreneur ?Le micro-entrepreneur, anciennement auto-entrepreneur, qui bénéficie du régime fiscal de la micro-entreprise ou micro-social se doit de tenir une comptabilité allégée. Il n'a pas de bilan annuel à présenter ; le seul élément exigé est l'enregistrement chronologique des recettes et des achats non tout connaitre des modalités de votre comptabilité, le site du Gouvernement vous indiquera les formalités administratives incontournables pour votre entreprise. Seulement, pour y voir - vraiment - plus clair, mieux vaut s'adresser à des logiciels de compta performants, des produits en ligne ou à télécharger sans logiciel de compta choisir pour auto entrepreneur ?Tarifs, fonctionnalités, gestion de données clients, données comptables, tableau de bord, service bancaire, gestion des fournisseurs, factures des clients, mises à jours en temps réel... Dans cette liste, vous trouverez tous les logiciels qui vous aideront dans ces vous aidons à choisir la meilleure application, pour confier votre boutique en auto-entreprise à des logiciels comptables dédiés aux micro-entrepreneurs. Votre auto-entreprise sera irréprochable grâce à ces outils !Bizyness le meilleur logiciel du marchéC'est la référence du logiciel de facturation et de compta de l'année 2021. Que vous soyez auto-entrepreneur, que vous ayez une entreprise en SARL ou SASU, l'expert Bizyness vous propose des outils d'abord, une de ses fonctionnalités phares est le fait de pouvoir envoyer une facture en moins de 30 secondes. Grâce à cette application web, vous pourrez rester à jour en temps réel. A tout moment, vous pourrez voir votre livre de recettes, vos dépenses, votre registre des achats créé par le logiciel, ainsi que vos factures et reçus avantage de Bizyness est qu'avec votre boutique WiziShop, toute votre activité sera liée en deux clics grâce à la synchronisation ! Pas besoin d'apporter de documents d'inscription ou d'exporter vos fichiers excel pour la création de votre compte client. 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Société choisir sa structure juridiquePour devenir chauffeur partenaire à votre compte, il est nécessaire de disposer d’une structure de facturation. Cette étape permet de donner un cadre juridique à votre projet d’activité VTC. Toutes les formes sociales ont des avantages et des inconvénients. Avec nos partenaires, vous pouvez trouver la structure qui vous convient le mieux. Après avoir créé votre société, il vous faudra également ouvrir un compte bancaire adapté au statut de votre entreprise. ProfessionnelsLe choix du cadre juridique de votre activité est un choix important pour votre future activité. Il est recommandé de solliciter l’accompagnement de professionnels de ces sujets complexes. A ce titre, nous vous présentons ci-dessous Le rôle des experts-comptablesLe rôle de l’expert-comptable est multiple Lors la création de l’entreprise, vous assister dans la construction de votre business plan et dans le choix de la structure juridique Tenir la comptabilité et établir les comptes annuels de votre entreprise Vous conseiller et vous apporter ses compétences en matière de gestion d'entreprise budget prévisionnel, analyse financière et économique de l'activité Vous conseiller dans la recherche des meilleures solutions en matière fiscale et sociale TVA, IS, IR, fiches de paie, formalités auprès de l’URSSAF, etc.... Ainsi, l'expert-comptable peut vous apporter une multitude de compétences pluridisciplinaires avec un objectif clair vous accompagner au quotidien ! Les démarches pour créer sa sociétéAfin de disposer de cette structure de facturation, le parcours classique suivi par la plupart des chauffeurs VTC est de créer sa propre société de transport SASU, EURL, auto-entrepreneur puis de souscrire à un contrat d'assurance couvrant l'activité RC Exploitation. Deux possibilités de structure juridique s’offrent à vous La société L'entreprise individuelle souvent via le statut auto-entrepreneur De manière générale, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui pourra adapter ses conseils à votre situation personnelle et aux objectifs que vous vous fixez. Les partenairesConseil à la création d'entreprise et accompagnement dans la gestion de votre activité VTC en est le leader de la création d'entreprise en ligne. Leurs experts du secteur vous aident dans la création et la gestion de votre entreprise de VTC. Inclus dans votre offre Création d'entreprise rapide et à moindre coût Accompagnement par des experts Comptabilité assurée par un cabinet d'expertise comptable partenaire, gestion des factures et notes de frais + déclarations TVA, IS… Offre spéciale Uber Accédez à l'espace dédié aux chauffeurs VTC en cliquant ici ou contactez leurs experts par téléphone au 01 76 39 00 60. Disponible à Avignon, Bordeaux, Clermont-Ferrand, Grenoble, Lille, Lyon, Marseille, Montpellier, Nancy, Nantes, Nice, Orléans, Paris, Reims, Rennes, Rouen, Strasbourg, Toulon, Toulouse, Tours, Paris, Lyon, Marseille, Lille, Bordeaux, Toulouse, Nice, Strasbourg et Nantes. KeoBiz est le spécialiste du transport VTC en France. Nos experts sont à votre disposition pour vous accompagner dans La création de votre entreprise offerte avec du conseil personnalisé L'expertise comptable de votre société gérée simplement depuis votre téléphone portable Toutes vos déclarations sociales et fiscales TVA, IS, ... Votre bilan de fin d'année complet bilan + liasse fiscale et inclus dans la mensualité Le conseil comptable et fiscal illimité et gratuit tout au long de l'année avec un chef de mission dédié spécialisé dans le transport Offre spéciale Uber Création d'entreprise offerte hors frais légaux + 1 mois de comptabilité offert ou 1 bilan prévisionnel offert la première année + honoraires comptables fixes à 99 € HT / mois Faites-vous rappeler ou contactez les experts KeoBiz au 01 76 40 10 21. Disponible à Strasbourg. ICS, Cabinet d'expertise comptable depuis 1977, propose de vous accompagner au quotidien. ICS pourra vous conseiller dans le cadre de vos problématiques fiscales, comptables, sociales ou juridique. L'offre ICS Honoraires d'immatriculation 1 Auto-entreprise 0€, entreprises individuelles 50 € HT, société 450 €HT Honoraires comptables 2 Auto-entreprise 480 € TTC/an, entreprises individuelles 100 € HT/ mois, société 120 €HT/ mois Téléphone 0390202636, email nkleck Espace Européen de l’entreprise 11, avenue de l’Europe 67300 Schiltigheim Création de sociétéAfin de disposer d'une structure de facturation, le parcours classique suivi par la plupart des chauffeurs VTC est de créer sa propre société de transport SASU, EURL, auto-entrepreneur puis de souscrire à un contrat d'assurance couvrant l'activité RC Exploitation. De manière générale, il est recommandé de vous faire accompagner par un expert-comptable qui pourra adapter ses conseils à votre situation personnelle et aux objectifs que vous vous fixez. Deux possibilités de structure juridique s’offrent à vous La sociétéCe schéma est souvent le plus adapté, notamment si vous souhaitez développer votre activité de transport de personnes à long terme, par exemple en créant une flotte de véhicules et en embauchant des chauffeurs. Différents formats de sociétés existent en France, par exemple la SARL ou la SAS. Le statut de votre société joue un rôle important dans votre rentabilité, ne le négligez pas et n’hésitez pas à solliciter un expert-comptable pour vous accompagner. L'entreprise individuelle souvent via le statut auto-entrepreneurCe statut est pratique pour démarrer rapidement, à moindres frais, ou pour exercer ce métier en complément de revenus. Attention avec ce statut, vos patrimoines professionnel et personnel sont juridiquement confondus. Attention les auto-entrepreneurs ne doivent pas dépasser un plafond de chiffre d’affaires défini par la loi en 2017, qui peut être atteint rapidement en tant que chauffeur VTC indépendant. Par ailleurs, ce statut peut très vite devenir désavantageux en termes de fiscalité. Activité déclaréeD'un point de vue administratif, l’activité déclarée de votre entreprise est également importante. Il est nécessaire que l’activité de votre entreprise corresponde au transport routier de personnes à titre onéreux, en sélectionnant le Code NAF approprié. Actuellement, les code NAF les plus appropriés sont les suivants Transports urbains et suburbains de voyageurs Transports de voyageurs par taxis Les avantages de la SASULa plupart des chauffeurs VTC choisissent le statut de la SASU SAS Unipersonnelle. En effet, en créant votre société unipersonnelle, vous bénéficiez des avantages suivants Responsabilité civileVotre patrimoine personnel et celui de votre conjointe sont pouvez récupérer la TVA sur vos dépenses essence, véhicule, fournitures diverses.Déduction de vos charges Vous déduisez de vos revenus toutes les charges liées à votre activité et optimisez ainsi votre imposition assurance, essence, véhicule, costume, fournitures diverses.Déplafonnement du chiffre d'affaires De nombreux partenaires du réseau atteignent un chiffre d'affaires annuel de plusieurs dizaines de milliers d'euros sur le réseau Uber. Avec une société, le seuil de euros lié au statut auto-entrepreneur n'est plus une contrainteDomiciliation d’entrepriseEn tant que chauffeur partenaire, il peut vous être utile de faire domicilier votre entreprise de transport VTC société ou entreprise individuelle. Le siège social d'une société a en effet une importance juridique et fiscale il apparaît sur tous les documents de l'entreprise. Le Ministère de l'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie a confirmé la légalité de la domiciliation des entreprises de transport y compris en ce qui concerne la réglementation VTC. Les avantages de la domiciliation, en tant que professionnel du transport Avantage 1Votre adresse postale personnelle n'est pas 2Vous conservez une unique adresse, même en cas de déménagement de votre 3Vous avez la possibilité de choisir une adresse dans le quartier de votre choix, et ainsi de maitriser l'image renvoyée par votre entreprise de transportEntrepriseHomeCar frontSteering wheelRestaurantWineTruckBike jumpTrain,BriefcaseMoney

^{Vousdevez obtenir une autorisation d’exercice (1) de la profession de transporteur (ou Licence de Transport Intérieur, LTI) et être inscrit sur le registre des transports routiers. Trois conditions indispensables à remplir pour se lancer, qui sont valables quelle que soit la future structure juridique choisie (EIRL, EURL, SAS, auto} Fiche métier Gestionnaire transport Retrouvez sur la fiche métier gestionnaire transport toutes les informations utiles sur ce travail Salaire, études, formation, rôle, description du poste gestionnaire transport, les qualités et compétences requises pour travailler en tant que gestionnaire transport. Le métier gestionnaire transport fait partie du domaine Transport. Un gestionnaire transport est chargé de la direction permanente et effective des activités de transport d'une entreprise, qu'il doit superviser. Il a ainsi en charge la gestion de l'entretien des véhicules, la vérification des contrats et documents de transports, la tenue de la comptabilité de base, l'affectation des différents chargements aux véhicules et aux chauffeurs en fonction des besoins de chacun, ainsi que la vérification des procédures de sécurité. Il contrôle également la qualité des prestations, conseille la direction, assure le bon déroulement de toutes les opérations en savoir plus, mettez le cap sur la fiche ROME "Gestionnaire transport", associée au code N4201 sur le site web de Pôle emploi. Synonyme Quels sont les autres noms du poste Gestionnaire transport ? Outre l'appellation de gestionnaire transport, on trouve également celle de responsable des transports. Salaire Gestionnaire transport Quel salaire et combien gagne un Gestionnaire transport ? En France, le salaire médian d'un gestionnaire de transport est d'environ 2 000 à 3 000 euros brut par mois. Cela représente approximativement 1500 à 2300 euros de salaire net mensuel. Avec un taux horaire compris entre 13 et 20 euros bruts, le salarié percevra plus de 24 000 à 36 000 euros brut par an. Quand il débute sa carrière, le gestionnaire de transport peut gagner entre 1 800 et 2 000 euros brut par mois. Cela correspond à faire un revenu net mensuel compris entre 1 400 et 1 560 euros. Il pourra ainsi atteindre un salaire brut annuel de 24 000 euros, dès la signature de son premier contrat de travail. Ce type de poste est en principe proposé à des personnes ayant déjà travaillé dans le domaine du transport. Avec plusieurs années d'ancienneté dans le domaine de la gestion de transport, un profil senior pourra prétendre à un salaire de plus de 3 000 euros brut par mois. Cela correspond à un salaire net mensuel dépassant les 2 340 euros. Avec un taux horaire brut supérieur à 20 euros, il percevra alors 36 000 euros brut par an. Le salaire fixe de ce type de professionnel peut être assorti d'un variable. Il pourra dépendre des objectifs individuels du salarié, ou des objectifs du groupe ou de l’entreprise. Certaines entreprises choisissent de verser une prime d'intéressement ou une prime de participation. Le salaire pourra également être versé sur 13 ou 14 mois si le contrat ou la convention collective le prévoient. Travail Gestionnaire transport Pourquoi et comment travailler en tant que Gestionnaire transport ? Les plus Un travail très varié. Un métier à la fois intellectuel et manuel, le gestionnaire transport devant être capable de donner des ordres, de gérer des dossiers mais aussi d'être doué de ses mains, pour construire ou adapter les outils de pilotage. Les moins Un métier qui nécessite de savoir gérer la pression Un bon gestionnaire transport doit constamment se tenir au courant des évolutions réglementaires et actualiser ses compétences. Qualités et compétences nécessaires Quelles sont les qualités et compétences nécessaires pour être embauché en tant que Gestionnaire transport ? Un bon gestionnaire transport doit savoir travailler en équipe, mais aussi faire preuve d'autonomie. Il doit être capable de prendre des décisions et d'encadrer des équipes, ce qui suppose de lui des qualités managériales certaines. En tant que conseiller des dirigeants de l'entreprise, il doit être habile dans ses argumentations. En raison de ses multiples contacts au sein et en dehors de la société, il doit posséder un excellent sens du contact et être un habile communicant. Fin analyste, il sait gérer les problèmes et leur apporter des solutions appropriées. Enfin, il est à l'aise avec la réglementation des transports ainsi qu'avec la gestion administrative, financière et économique. Son profil est ainsi très complet. Etudes et formation Quelle formation et comment devenir Gestionnaire transport ? Certains gestionnaires transport sont recrutés à un niveau bac +2, mais les employeurs préfèrent généralement confier de telles responsabilités à des candidats dotés d'un bac +5. Pour accéder à ces fonctions, il faut avoir fait ses études dans le domaine des transports, par un BTS commerce international, un BTS transport ou un DUT logistique. Un stage chez un transporteur est également fortement apprécié. Il est en outre nécessaire de posséder des connaissances techniques sur les modalités de transport. Evolutions possibles Que faire après Gestionnaire transport ? Le gestionnaire transport peut par la suite évoluer vers des métiers tels que responsable achats et approvisionnement, responsable logistique, responsable entrepôt ou bien encore responsable en organisation. Il peut également se mettre à son compte et créer sa propre entreprise. Principaux employeurs Quelles sont les entreprises qui peuvent recruter un Gestionnaire transport ? Les principaux employeurs sont des sociétés privées, notamment celles intervenant dans le secteur de la distribution, qui ont besoin de chapeauter leurs équipes de conducteurs, mais aussi les grandes entreprises de transport. vphdMZn.

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