sile poteau Ă©tait placĂ© sur votre terrain, c'est que lors de la rĂ©alisation du branchement, le propriĂ©taire du terrain Ă©tait d'accord, il y a peut ĂȘtre eu l'Ă©tablissement d'une convention, surtout si le poteau Ă©tait prĂ©sent depuis 40 ans au moins.
Comment se dĂ©roulent les travaux d'un raccordement de la fibre optique dans une maison individuelle, Ă  combien s'Ă©lĂšvent les frais de raccordement, quelle est la durĂ©e des travaux, retrouvez toutes les rĂ©ponses dans notre guide dĂ©diĂ© au raccordement fibre dans un logement individuel. Les Ă©tapes d'un branchement fibre de la rue jusqu'Ă  un logement individuel SchĂ©ma du branchement fibre en maison individuelleQuel est le dĂ©lai d'installation de la fibre optique en maison individuelle ? Quel est le montant des frais de raccordement d'un logement individuel ?Assurez-vous que votre maison est Ă©ligible Ă  la fibre optique Les Ă©tapes d'un branchement fibre de la rue jusqu'Ă  un logement individuel Le raccordement au rĂ©seau fibre optique doit obligatoirement ĂȘtre effectuĂ© par un technicien. C'est valable que vous souhaitiez basculer vers la fibre dans le cadre d'un dĂ©mĂ©nagement ou simplement changer de forfait box ADSL vers box fibre, notamment pour amĂ©liorer votre dĂ©bit. Le raccordement en question s'effectue en plusieurs Ă©tapes. D'abord, le technicien doit repĂ©rer le Point de Branchement Optique PBO dans votre rue. Si votre maison est connectĂ©e au RĂ©seau TĂ©lĂ©phonique CommutĂ© RTC, le technicien identifie le parcours empruntĂ© par le cĂąble tĂ©lĂ©phonique. Il peut ainsi Ă©valuer s'il est envisageable d'utiliser le mĂȘme chemin pour la ligne fibre pour que les travaux soient plus simples et plus rapides. AprĂšs identification du chemin, le technicien tire un cĂąble fibre Ă  partir du PBO pour que la ligne fibre arrive jusqu'Ă  votre maison. En intĂ©rieur, il utilise un cĂąble plus fin qui est ensuite reliĂ© Ă  la Prise Terminale Optique PTO. Les cĂąbles situĂ©s Ă  l'extĂ©rieur et Ă  l'intĂ©rieur sont soudĂ©s puis le technicien active le Point de Mutualisation de Zone. Il s'agit d'un coffret oĂč l'ensemble des lignes fibre de votre quartier sont centralisĂ©es. Il ne reste plus qu'Ă  connecter la box fibre avec la prise PTO installĂ©e dans votre logement pour finaliser le branchement. SchĂ©ma du branchement fibre en maison individuelle Il existe deux options de branchement le raccordement souterrain et le raccordement aĂ©rien. De maniĂšre gĂ©nĂ©rale, les opĂ©rateurs privilĂ©gient l'installation souterraine. Ils font passer le cĂąble fibre dans le fourreau des cĂąbles tĂ©lĂ©phoniques jusqu'au coffret tĂ©lĂ©com, autrement dit, le point d'arrivĂ©e de votre ligne tĂ©lĂ©phonique. Dans le cas d'un raccordement aĂ©rien, la ligne part d'un poteau et est tirĂ©e jusqu'Ă  un point d'arrivĂ©e dans votre logement. Ce mode d'acheminement est plus complexe. La ligne fibre passe du coffret tĂ©lĂ©com Ă  la PTO. La box internet sera connectĂ©e Ă  cette prise grĂące Ă  un boĂźtier ONT Optical Network Terminal. Le boĂźtier ONT se charge d'adapter le signal entre la fibre et la box Internet. Un test est rĂ©alisĂ© pour vĂ©rifier que la fibre est effectivement en service et que vos Ă©quipements sont correctement connectĂ©s. Quel est le dĂ©lai d'installation de la fibre optique en maison individuelle ? Les Ă©tapes de raccordement d'une maison individuelle sont plus faciles comparĂ©es aux procĂ©dures de raccordement pour un appartement. Dans la mesure oĂč votre requĂȘte n'a pas besoin d'ĂȘtre validĂ©e en AssemblĂ©e GĂ©nĂ©rale, elle est immĂ©diatement prise en compte par l'opĂ©rateur, si vous etes Ă©ligible. Les dĂ©marches pour ĂȘtre raccordĂ© au rĂ©seau et bĂ©nĂ©ficier des avantages de la fibre optique sont assez simples mais demandent une bonne prĂ©paration en amont. Il faut en effet compter entre 15 jours et 6 semaines entre l'Ă©tablissement de la demande et l'arrivĂ©e d'un technicien pour installer la fibre au domicile du client. Le jour J, les travaux dureront entre 2h et 4h. Quel est le montant des frais de raccordement d'un logement individuel ? Selon les cas le client peut etre redevable ou non de frais de raccordement au rĂ©seau fibre optique lorsque le branchement concerne une maison individuelle. Ces frais sont variables selon que le branchement soit aĂ©rien ou souterrain, selon la longueur de fibre Ă  tirer, et selon l'opĂ©rateur. Appelez nous gratuitement pour vĂ©rifier le cout selon l'offre que vous souhaitez choisir et votre situation. Ces tarifs Ă©voluent souvent mais en gĂ©nĂ©ral Orange et Free proposent un raccordement fibre gratuit en maison individuelle pour des raccordements souterrains, mais si un raccordement fibre aĂ©rien est necessaire, celui ci peut etre payant. Pour les autres opĂ©rateurs, le raccordement SFR, le raccordement RED et le raccordement Bouygues est payant en souterrain et en aerien, sauf chez Bouygues si la distance en sousterrain est courte de l'ordre de 10 mĂštres. Il faudra aussi prĂ©voir des frais de mise en service de l'ordre de 49€ chez SFR et Free, contre 48€ chez Bouygues. Assurez-vous que votre maison est Ă©ligible Ă  la fibre optique Avant de soumettre une demande de raccordement ou de changer de forfait et de founisseur d'accĂšs Ă  internet, vous devez vĂ©rifier l'Ă©ligibilitĂ© de la fibre dans votre zone. Effectuez simplement un test d'Ă©ligibilitĂ©. Cette dĂ©marche vous permettra Ă©galement de connaĂźtre les fournisseurs d'accĂšs Ă  internet FAI proposant une offre fibre dans votre zone. Il existe des zones oĂč l'Ă©ligibilitĂ© n'est assurĂ©e que par un nombre limitĂ© de FAI. Il est donc possible que vous ne puissiez pas choisir votre opĂ©rateur. Dans tous les cas, si vous etes Ă©ligible a au moins un opĂ©rateur telecom, ne nĂ©gligez pas l'importance de bien comparer les abonnements fibre, selon leur prix, mais Ă©galement selon les dĂ©bits fibre TDH et les services proposĂ©s TV, tĂ©lĂ©phonie.

LaCour relĂšve que le poteau Ă©lectrique a Ă©tĂ© irrĂ©guliĂšrement implantĂ©, et que cette irrĂ©gularitĂ© n’est pas rĂ©gularisable: en effet, le propriĂ©taire du terrain avait fait bĂątir un garage sur son terrain de sorte que les rĂšgles relatives Ă  la traversĂ©e des propriĂ©tĂ©s privĂ©es non bĂąties par des ouvrages publics de transport et de distribution d’électricitĂ© ne pouvaient plus s’appliquer.

Le raccordement au gaz d’un logement ou terrain neuf aux rĂ©seaux d'eau, d'Ă©lectricitĂ©, de gaz et d'internet est une Ă©tape indispensable lors de l’acquisition d’un bien. Elle nĂ©cessite des dĂ©marches en amont, et gĂ©nĂšre des coĂ»ts. Ce guide vous permettra de procĂ©der Ă  la rĂ©alisation des dĂ©marches nĂ©cessaires tout en connaissant les diffĂ©rents dĂ©lais et tarifs de chaque type de raccordement. Sommaire Le raccordement Ă  l’eau Le raccordement Ă  l’électricitĂ© Estimer mon raccordement Enedis en ligne Le raccordement au gaz naturel Le raccordement au rĂ©seau tĂ©lĂ©phone - Internet Le raccordement au tout Ă  l'Ă©gout Le raccordement Ă  l’eau Pour ĂȘtre viabilisĂ©, un terrain doit obligatoirement ĂȘtre raccordĂ© au rĂ©seau d'eau potable. Afin que cela puisse se faire, le propriĂ©taire doit accomplir quelques formalitĂ©s et prendre en charge les coĂ»ts liĂ©s Ă  la rĂ©alisation des travaux. Le propriĂ©taire du terrain neuf peut se renseigner auprĂšs de la mairie, qui pourra lui communiquer la liste des documents administratifs Ă  fournir pour formuler sa demande de raccordement, ainsi que les coordonnĂ©es de l'entreprise de distribution d'eau compĂ©tente pour procĂ©der au raccordement. Le propriĂ©taire devra directement traiter avec cette derniĂšre pour faire rĂ©aliser les travaux, qui pourront dĂ©buter aussitĂŽt que la mairie aura dĂ©livrĂ© l'autorisation d'ouvrir les tranchĂ©es. Il y a au moins 1 mois de dĂ©lai entre la demande et l'intervention effective des techniciens. L’idĂ©al est d’avoir l’eau installĂ©e sur le chantier avant l'intervention des maçons. Le dossier de demande de raccordement Ă  l’eau AprĂšs l'accord de la mairie, il sera nĂ©cessaire de transmettre un dossier Ă  l’entreprise de distribution d’eau qui procĂšdera Ă  votre raccordement, contenant notamment les piĂšces suivantes le formulaire de Demande de branchement » ; un plan cadastral ; un plan de situation ; une copie du permis de construire pour une construction neuve ou une autorisation de la mairie. CoĂ»t du raccordement Ă  l'eau Les prix du raccordement d’un terrain neuf Ă  l’eau varie souvent entre 800 et 1000 €. Il dĂ©pend surtout de la localisation du terrain et de son Ă©loignement des rĂ©seaux ; la distance entre les limites de la propriĂ©tĂ© et la construction elle-mĂȘme. Une fois le raccordement effectuĂ©, l'habitant peut procĂ©der Ă  l'ouverture du compteur eau en savoir plus sur le prix du m3 d'eau. Le raccordement Ă  l’électricitĂ© Bien que le terme "Raccordement EDF" soit couramment utilisĂ©, ce n'est pas EDF qui effectue les travaux nĂ©cessaires. Le branchement au rĂ©seau Ă©lectrique est assurĂ© par le gestionnaire de rĂ©seau de distribution ENEDIS - ou la rĂ©gie ELD dont dĂ©pend votre ville. Toutefois, vous pouvez adresser votre demande de raccordement Ă©lectrique Soit au fournisseur d'Ă©lectricitĂ© de votre choix, qui se chargera de la demande et du suivi de votre dossier auprĂšs du gestionnaire de rĂ©seau de distribution. Ce service d'accompagnement est gĂ©nĂ©ralement gratuit. Soit directement au gestionnaire de rĂ©seau de distribution numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone Enedis. Estimer mon raccordement Enedis en ligne Demandez votre raccordement Ă  l'Ă©lectricitĂ© !Un conseiller Selectra vous accompagne dans vos dĂ©marches pour raccorder votre logement Ă  l'Ă©lectricitĂ©. ☎ 09 73 72 25 00Rappel gratuit Le dossier de demande de raccordement Ă  l'Ă©lectricitĂ© Ensuite, il sera nĂ©cessaire de transmettre Ă  ENEDIS un dossier de demande de raccordement Enedis Ă  l'Ă©lectricitĂ©, contenant notamment les piĂšces suivantes une copie du permis de construire ou autre autorisation d'urbanisme ; un extrait du cadastre ou autre plan de situation ; le plan de masse Ă©tabli par le maĂźtre d’Ɠuvre ou l'architecte pour l'accĂšs Ă  la rue et les branchements rĂ©seaux ; des photographies du terrain ; un engagement Ă  rĂ©gler les travaux Ă  votre charge ; la puissance de raccordement souhaitĂ©e. Pour plus d'information, retrouvez le tĂ©lĂ©phone raccordement Enedis prĂšs de chez vous. Le coĂ»t du raccordement Ă  l'Ă©lectricitĂ© Si ENEDIS ne fournit plus aucune grille tarifaire, il dĂ©livrera toutefois un devis sous 10 jours ouvrĂ©s suite Ă  la demande du client - et jusqu’à six semaines s’il s’agit d’un raccordement complexe ou nĂ©cessitant une extension de rĂ©seau. La proposition dĂ©taille les travaux Ă  la charge du gestionnaire et, le cas Ă©chĂ©ant, ceux Ă  la charge du client. Elle comporte Ă©galement un calendrier de chantier, Ă©lĂ©ment important pour le propriĂ©taire afin d’avoir une visibilitĂ© sur la suite des travaux. Le prix du raccordement Ă©lectrique varie selon de nombreux critĂšres la configuration du terrain ; la localisation du logement par rapport au rĂ©seau ; la taille du logement ; l'installation monophasĂ© 12 kVA ou triphasĂ© 36 kVA ; si le branchement est aĂ©rien ou souterrain ; si le branchement liaison se fait en domaine public, privĂ© ou les deux. Par expĂ©rience, nous savons que le prix du raccordement au rĂ©seau Ă©lectrique peut aller de 500 € Ă  2500 € pour les travaux les plus complexes. Le devis a une validitĂ© de trois mois, au cours desquels le client devra manifester son accord ou non, et de verser le cas Ă©chĂ©ant un acompte avant le dĂ©but des travaux. Ensuite, l'installation Ă©lectrique devra ĂȘtre garantie par l'obtention du certificat Consuel, qui coĂ»te entre 62€ et 120€ pour un particulier, selon sa situation. Afin que l’électricitĂ© fonctionne, il est nĂ©cessaire par la suite de contacter un fournisseur pour en demander la mise en service de l'Ă©lectricitĂ©. Pour cela, vous pouvez appeler gratuitement un conseiller Selectra au 09 73 72 25 00, qui se chargera de toutes les dĂ©marches ainsi que de la prise de rendez-vous avec un technicien. L'ouverture d'un compteur Ă©lectrique par ENEDIS coĂ»te 50,65 € TTC en dĂ©lai standard, indĂ©pendamment du fournisseur. La mise en service EDF Une fois le raccordement terminĂ©, la procĂ©dure de mise en service EDF est la mĂȘme que pour tous les fournisseurs. Les dĂ©lais et tarifs de l'ouverture d'un compteur EDF est donc strictement identiques. Retrouvez toutes les informations pour un dĂ©mĂ©nagement EDF sans encombres. Faire une Demande AnticipĂ©e de Raccordement DAR LancĂ©e en 2018, la Demande AnticipĂ©e de Raccordement permet aux clients ayant une puissance de compteur supĂ©rieure Ă  36 kVA d'obtenir une proposition de raccordement Ă©lectrique avant d’avoir rĂ©uni l’ensemble des documents administratifs nĂ©cessaires. La DAR permet donc aux demandeurs de ne pas retarder les travaux sur leur installation. De plus, le systĂšme de Proposition de Raccordement Avant CompĂ©tude du dossier PRAC permet de bĂ©nĂ©ficier d'informations comme les coĂ»ts et dĂ©lais sur un projet en cours de finalisation. Un autre moyen d'Ă©viter de retarder ou entraver les travaux sur une habitation. .Je remplis ma demande de raccordement anticipĂ©e Prix Demande AnticipĂ©e de Raccordement DAR - Compteurs supĂ©rieurs Ă  36 kVA Profil CoĂ»ts fixes HT CoĂ»ts fixes TTC CoĂ»ts variables HT CoĂ»ts variables TTC Consommateur ou producteur Basse Tension > 36 kVA 837 € 1004,4 € / / Consommateurs Haute Tension A 1757 € 2108,4 € / / Immeuble et lotissement 1187 € 1424,4 € 252 € par pas de 50 PDL au delĂ  des 20 premiers PDL 302,4 € par pas de 50 Points De Livraison au delĂ  des 20 premiers PDL Zone d'AmĂ©nagement ZA et ZAC 1187 € 1424,4 € 821 € par pas de 50 000 mÂČ au delĂ  des 10 000 premiers mÂČ 985,2 € par pas de 50 000 mÂČ au delĂ  des 10 000 premiers mÂČ Producteurs HTA 4093 € 4911,6 € / / Le raccordement au gaz naturel Estimer mon raccordement au gaz GRDF Sommaire Le raccordement Ă  l’eau Le raccordement Ă  l’électricitĂ© Estimer mon raccordement Enedis en ligne Le raccordement au gaz naturel Le raccordement au rĂ©seau tĂ©lĂ©phone - Internet Le raccordement au tout Ă  l'Ă©gout En France, 11 millions de personnes sont raccordĂ©es au rĂ©seau de gaz naturel. Dans le cadre de la construction d’un logement neuf, certains propriĂ©taires peuvent ĂȘtre intĂ©ressĂ©s par un raccordement au gaz. Ces dĂ©marches pouvant prendre de nombreuses semaines, il est recommandĂ© d'anticiper sa demande au maximum. La demande de raccordement au gaz Celle-ci se fait auprĂšs du gestionnaire du rĂ©seau de distribution de gaz GRDF. Les clients potentiels peuvent appeler le 09 69 36 35 34 numĂ©ro de tĂ©lĂ©phone GRDF, ou encore faire une demande de raccordement GRDF en ligne. Le client reçoit l’offre de raccordement GRDF d’une validitĂ© de trois mois par mail ou par courrier sous 10 jours ouvrĂ©s, ainsi que les modalitĂ©s de retour de l'offre de raccordement. Afin d’accepter l’offre de raccordement, le client devra tout d’abord rĂ©gler en ligne ou par chĂšque un acompte de 50% minimum du montant de l’offre, ou retourner par courrier la proposition signĂ©e et datĂ©e, accompagnĂ©e d’un chĂšque d’acompte de 50% minimum du montant de l’offre. Le client devra Ă©galement renvoyer la fiche coffret » complĂ©tĂ©e - ainsi que l’attestation simplifiĂ©e Cerfa n°13948*03 dĂ»ment complĂ©tĂ©e et signĂ©e s’il bĂ©nĂ©ficie d'un taux de TVA rĂ©duit. DĂšs lors que l’offre et le paiement sont rĂ©ceptionnĂ©s, le dossier est validĂ© par GRDF. Le client sera par la suite contactĂ© par un conseiller client afin de lui expliquer les Ă©tapes suivantes. Il sera possible pour le client de suivre son raccordement en ligne, et sera rĂ©guliĂšrement informĂ© par le conseiller technique de la date prĂ©vue et de l’avancĂ©e du dossier. Conservez prĂ©cieusement votre n° PCE Point de Comptage et d'Estimation figurant sur votre offre de raccordement. En effet, il s’agit de la rĂ©fĂ©rence que GRDF et votre fournisseur de gaz vous demanderont par la suite pour le suivi de votre dossier. Les travaux de raccordement au gaz naturel Les travaux de raccordement nĂ©cessitent au prĂ©alable une ouverture sur le domaine public, 24h Ă  72h avant la date prĂ©vue du raccordement. Le propriĂ©taire est tenu de notifier GRDF s'il prend en charge la pose du coffret avant l'ouverture du domaine public. Ensuite les travaux peuvent dĂ©marrer et sont en gĂ©nĂ©ral rĂ©alisĂ©s par un prestataire. Par ailleurs, la prĂ©sence du propriĂ©taire sur place n’est pas indispensable. Il faut ensuite obtenir le certificat de conformitĂ© Qualigaz auprĂšs d'un professionnel, obligatoire pour attester de la sĂ©curitĂ© de l'installation. AprĂšs avoir rĂ©glĂ© le solde Ă©ventuel de l'offre de raccordement, il est temps de souscrire un contrat chez le fournisseur de son choix. Pour cela, vous pouvez appeler gratuitement un conseiller Selectra au 09 73 72 25 00, qui se chargera de toutes les dĂ©marches, dont la prise de rendez-vous avec un technicien GRDF. A la date que vous aurez fixĂ©e avec votre fournisseur de gaz naturel, un technicien viendra en effet procĂ©der Ă  la pose d’un compteur et Ă  la mise en service de l’installation de gaz. Lors de cette intervention, la prĂ©sence du propriĂ©taire ou d’un reprĂ©sentant est nĂ©cessaire. CoĂ»ts du raccordement au gaz Le coĂ»t des travaux de raccordement au gaz varie selon la proximitĂ© du logement avec le rĂ©seau et selon l'usage dĂ©sirĂ© chauffage, eau chaude-cuisson ou les deux. Comme pour le rĂ©seau Ă©lectrique, plus la localisation est Ă©loignĂ©e, plus il sera nĂ©cessaire de creuser pour insĂ©rer les canalisations - ce qui coĂ»tera assurĂ©ment plus cher. On ne peut donc donner de prix exact puisqu’il dĂ©pend de plusieurs caractĂ©ristiques et sera dĂ©fini avec prĂ©cision lors du devis. Il est toutefois possible d’obtenir une idĂ©e des coĂ»ts selon les diffĂ©rentes situations Il faut compter 400 € pour le chauffage seul et 900 € pour l'eau chaude et la cuisson pour un logement Ă  proximitĂ© du rĂ©seau ; Le certificat Qualigaz coĂ»te 197,71 € TTC en 2020 pour les particuliers. L'ouverture du compteur de gaz par GRDF coĂ»te 19,88 € en dĂ©lai standard pour un particulier, indĂ©pendamment du fournisseur. Si la pose du coffret de comptage en limite de propriĂ©tĂ© est incluse dans le coĂ»t du raccordement, l'encastrement du coffret gaz dans un mur ou une façade peut engendrer un coĂ»t supplĂ©mentaire allant de 100 Ă  200 €. Le raccordement au rĂ©seau tĂ©lĂ©phone - Internet Le raccordement de tĂ©lĂ©phone consiste Ă  raccorder un logement au rĂ©seau de tĂ©lĂ©phonie. Le raccordement d’un logement neuf au rĂ©seau Telecom nĂ©cessitera de contacter un fournisseur internet le plus tĂŽt possible, idĂ©alement dĂšs le dĂ©but des travaux. Les Ă©tapes du raccordement au tĂ©lĂ©phone Dans le cas de la construction d’une maison individuelle, il est important de prĂ©voir le raccordement au tĂ©lĂ©phone dĂšs le dĂ©but des travaux. Aussi dans la plupart des cas, l’adduction au rĂ©seau TĂ©lĂ©com Ă©tant souterraine, elle doit ĂȘtre rĂ©alisĂ©e en coordination avec la pose des rĂ©seaux Ă©lectriques et d’eau. Dans quelques cas particuliers, l’opĂ©rateur doit procĂ©der Ă  un raccordement aĂ©rien via un poteau tĂ©lĂ©phonique, aprĂšs demande d'autorisation auprĂšs du service de voirie de la mairie. Lorsque les travaux de raccordements sont finis, il sera nĂ©cessaire de contacter votre opĂ©rateur de tĂ©lĂ©phonie afin que la mise en service de la ligne tĂ©lĂ©phonique soit faite. La plupart des abonnements incluent aujourd'hui la tĂ©lĂ©phonie fixe via la box internet, en ADSL ou en fibre. Pour trouver un abonnement compĂ©titif, vous pouvez appeler gratuitement un conseiller Selectra au 09 75 18 80 51, qui se chargera de toutes les dĂ©marches et mĂȘme de la prise de rendez-vous avec un technicien. Les frais de mise en service et de dĂ©placement du technicien sont Ă  la charge du client, dont la prĂ©sence est obligatoire pour la rĂ©ception du client. Et pour le raccordement Ă  la Fibre optique FTTH ? Pour les clients vivant dans une zone oĂč la fibre optique se dĂ©ploie, effectuer des travaux supplĂ©mentaires ne sera pas nĂ©cessaire, puisque la fibre est tout simplement raccordĂ©e au logement par le mĂȘme endroit que la ligne tĂ©lĂ©phonique. Ce sont les techniciens de l’opĂ©rateur de rĂ©seau qui se chargeront de l’installation. GĂ©nĂ©ralement offerte lors d’une souscription Ă  une offre internet de fibre optique, cette intervention est nĂ©anmoins parfois facturĂ©e par certains opĂ©rateurs. Pour tester votre Ă©ligibilitĂ© Ă  la fibre optique, votre dĂ©bit potentiel et souscrire un contrat Internet, vous pouvez appeler gratuitement un conseiller Selectra au 09 75 18 80 51. CoĂ»t du raccordement au rĂ©seau tĂ©lĂ©phonique Les travaux se dĂ©roulant sur la propriĂ©tĂ© du particulier sont Ă  la charge du propriĂ©taire du logement, et les travaux effectuĂ©s sur le domaine public sont Ă  la charge de l’opĂ©rateur. Le tarif des interventions pour l'ouverture de la ligne et la mise en service par le technicien tourne autour de 100€ TTC. Le raccordement au tout Ă  l'Ă©gout Selon la loi article L1331-1 du Code de la santĂ© publique, le raccordement au rĂ©seau communal d’assainissement est obligatoire dans les cas suivants Si les rĂ©seaux d'Ă©gouts sont Ă©tablis sous la voie publique ; Si les immeubles concernĂ©s ont accĂšs Ă  cette voie publique, directement ou non. GĂ©nĂ©ralement, un dĂ©lai de deux ans est accordĂ© pour procĂ©der au raccordement, Ă  compter de la mise en service du rĂ©seau public de collecte. S’il s’avĂšre que le logement n’a pas d’accĂšs Ă  ces rĂ©seaux, il doit nĂ©cessairement ĂȘtre dotĂ© d'une installation d'assainissement non-collectif, afin de traiter les eaux usĂ©es de maniĂšre individuelle. Sinon, un particulier qui n'a pas d'obligation de raccordement mais qui souhaite se raccorder au tout-Ă -l'Ă©gout peut solliciter l'autorisation de sa commune pour effectuer les travaux Ă  sa charge. Demande d'autorisation du raccordement Ă  la mairie Un particulier n’a pas la possibilitĂ© d’effectuer par lui-mĂȘme de raccordement direct sur le domaine public. Une intervention sur la voie publique nĂ©cessite la dĂ©livrance par l'autoritĂ© compĂ©tente, des documents autorisant une entreprise Ă  effectuer les travaux sur la partie publique une autorisation d'occuper le domaine public ; une permission de voirie. Il est Ă©galement possible que le choix de l'entreprise qui effectuera les travaux soit imposĂ© par la mairie. Plusieurs cas de figure peuvent en effet se prĂ©senter soit le particulier choisit librement l’entreprise qui effectuera les travaux - celle-ci devra nĂ©anmoins effectuer les dĂ©marches nĂ©cessaires auprĂšs de la collectivitĂ© pour ĂȘtre autorisĂ©e Ă  procĂ©der aux travaux ; soit le particulier a le choix parmi une liste d'entreprises possĂ©dant un agrĂ©ment pour travailler sur le rĂ©seau d'assainissement - comme c’est le cas dans certains Ă©tablissements publics de coopĂ©ration intercommunale ; soit le client n’a pas le choix et la collectivitĂ© lui impose une entreprise. CoĂ»ts du raccordement au tout-Ă -l'Ă©goĂ»t La partie Ă  effectuer sous le terrain privĂ© est aux frais du propriĂ©taire. Il en est de mĂȘme concernant la mise hors d'Ă©tat de servir des fosses sceptiques vidage et dĂ©sinfection et autres installations de mĂȘme nature utilisĂ©es jusqu'alors. Le prix de ces travaux peut varier de quelques centaines Ă  plusieurs milliers d'euros, selon la longueur du raccordement jusqu'au rĂ©seau d'assainissement ; la nature du terrain ; le dĂ©partement dans lequel le logement est situĂ© ; les prix pratiquĂ©s par l'entreprise en charge du raccordement. En ce qui concerne la voie publique, la commune peut se charger de la partie des branchements situĂ©e sous la voie publique si la construction est postĂ©rieure Ă  la mise en place du rĂ©seau de collecte des eaux usĂ©es. Il existe des communes proposant une aide financiĂšre pour les travaux de raccordement dĂšs lors que l'usager remplit certaines conditions. Il est donc important de se renseigner auprĂšs des mairies pour savoir si des aides sont proposĂ©es, et de remplir le cas Ă©chĂ©ant nu dossier de subvention. En plus des frais d'installation Ă  payer, la commune est en droit d’exiger le paiement d'une redevance communale, qui lui permet de couvrir les charges d'investissement et d'entretien du rĂ©seau.

Passageabusif poteaux et cĂąbles sur terrain privĂ© sans servitude. 13/07/2022 16h56. nous sommes propriĂ©taires de notre terrain depuis 28 ans. Nous n’avons pas de servitude sur l’acte de propriĂ©tĂ©. Des poteaux ont Ă©tĂ© installĂ©s sur notre terrain sans nous demander notre autorisation ainsi que des cables alimentant le voisinage.

Depuis des dĂ©cennies, le droit de passage est Ă  l’origine de conflits de voisinage. Ce droit concerne les cas oĂč le propriĂ©taire d’un terrain enclavĂ© ou difficile d’accĂšs doit passer chez son voisin pour atteindre la voie publique. Mieux vaut en avoir connaissance avant d’acheter un bien ! Alors, quelles sont les rĂšgles d’une servitude de passage ? Quelle est la largeur minimum ? Qui doit entretenir le droit de passage ? Peut-on y stationner ? Toutes nos rĂ©ponses ! SommaireQuelle diffĂ©rence entre droit de passage et servitude ?Droit de passage quelles sont les rĂšgles ?Quelle est la durĂ©e d’un droit de passage ? Quelle est la largeur d’une servitude de passage ?À qui revient l’entretien d’une servitude de passage ?Droit de passage et stationnement comment ça se passe ?La servitude de passage pour canalisation est-elle possible ?Peut-on racheter un droit de passage ? Quelle diffĂ©rence entre droit de passage et servitude ? Il n’y a pas grande diffĂ©rence entre servitude et droit de passage il s’agit de deux notions qui se recoupent. En effet, le droit de passage est une servitude. Pour mieux comprendre cela, il est important de donner la dĂ©finition de l’un et de l’ droit de passage est donnĂ© Ă  l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accĂ©der Ă  la voie publique. Les rĂšgles sont diffĂ©rentes selon le degrĂ© d’accessibilitĂ© du terrain, c’est-Ă -dire selon si le terrain est enclavĂ© ou seulement difficile d’ servitude est une contrainte qui s’impose au propriĂ©taire d’un bien le fonds servant au profit du propriĂ©taire d’un autre bien le fonds dominant. Le droit de passage est ainsi la contrainte imposĂ©e au propriĂ©taire du bien ayant accĂšs Ă  la voie publique, au profit du propriĂ©taire du terrain enclavĂ© ou difficile d’accĂšs. Il existe plusieurs servitudes, parmi lesquelles le droit de passage, la servitude de vue, etc. La servitude de passage est attachĂ©e au bien et non au propriĂ©taire. Lorsque vous acquerrez une maison, vous hĂ©ritez de cette servitude, que vous soyez le fonds servant ou le fonds dominant. Tout acte de vente doit notifier cette servitude. Droit de passage quelles sont les rĂšgles ? Le droit de passage est une servitude qui ne peut s’établir que pour cause d’enclave ou par titre. La rĂšglementation d’un droit de passage diffĂšre lĂ©gĂšrement selon que le terrain soit enclavĂ© ou seulement difficile d’accĂšs Si le terrain est enclavĂ© on parle de terrain enclavĂ© s’il ne dispose d’aucun accĂšs Ă  la voie publique, ou d’un accĂšs insuffisant. Dans ce cas, un droit de passage est donnĂ© Ă  l’habitant de la parcelle enclavĂ©e. Il peut passer par le terrain de son voisin pour accĂ©der Ă  la voie publique. Lorsque le terrain est isolĂ©, le voisin le fonds servant ne peut pas refuser ce droit de passage. Il s’agit d’une servitude lĂ©gale. En revanche, les voisins peuvent dĂ©cider ensemble de ses conditions d’usage. Ils peuvent dĂ©finir le lieu prĂ©cis du passage, l’indemnitĂ© qui sera versĂ©e par le fonds dominant au fonds servant. Cette indemnitĂ© vient en contrepartie du dommage occasionnĂ© par le passage bruit, dĂ©gradation du terrain par les roues de voiture
. Si le terrain est difficile d’accĂšs alors, le droit de passage peut ĂȘtre donnĂ© Ă  l’occupant de ce terrain, Ă  condition d’avoir l’accord du voisin qui laisse l’accĂšs Ă  sa propriĂ©tĂ© pour atteindre la voie publique. En d’autres termes, le droit de passage est accordĂ© au fonds dominant sous rĂ©serve de la validation du fonds dominant. Il s’agit d’une servitude conventionnelle. De prĂ©fĂ©rence, un accord amiable doit ĂȘtre trouvĂ© et mis par Ă©crit, prĂ©cisant les conditions de la servitude de passage. Il doit prĂ©ciser son emplacement, l’utilisation qui en est faite par voiture, Ă  pieds, et le montant des indemnitĂ©s versĂ©es au voisin. En l’absence d’accord amiable ou en cas de conflit de voisinage sur l’exĂ©cution du droit de passage, un juge devra ĂȘtre saisi. Une servitude de passage n’est pas Ă  l’abri d’un sinistre, comme un dĂ©gĂąt des eaux par exemple. D’oĂč l’importance de souscrire une assurance habitation. Pour vous aider Ă  trouver le meilleur contrat, avec de bonnes garanties au meilleur prix, RĂ©assurez-moi a mis au point un comparateur d’assurance habitation en ligne. Notre outil, gratuit, sonde les nombreuses offres du marchĂ© et vous propose, en quelques minutes, des devis d’assurance adaptĂ©s Ă  vos besoins Quelle est la durĂ©e d’un droit de passage ? En cas de droit de passage, la servitude est accordĂ©e pour une durĂ©e 30 ans. Ainsi, si vous achetez un bien possĂ©dant d’ores et dĂ©jĂ  une servitude de passage, vous pourrez en bĂ©nĂ©ficier tant que ces 30 annĂ©es ne se sont pas Ă©coulĂ©es. Une fois ces 30 annĂ©es passĂ©es, cela sera Ă  celui qui subit le droit de passage d’en demander l’arrĂȘt auprĂšs de la justice. Puisque la servitude de passage est parfois un devoir lĂ©gal, cela ne sera pas toujours accordĂ©. Le droit de passage pourra cesser uniquement en cas de non-usage depuis plus de 30 ans,utilisation rendue impossible,terrain dĂ©senclavĂ© ou tout autre raison ne justifiant plus le droit de passage. La fin du droit de passage devra ĂȘtre actĂ©e par un notaire. Quelle est la largeur d’une servitude de passage ? La loi n’indique pas de largeur maximale ou minimale en mĂštres d’une servitude de passage. En revanche, elle prĂ©voit que le propriĂ©taire dont les fonds sont enclavĂ©s et qui n’a sur la voie publique aucune issue, ou qu’une issue insuffisante, soit pour l’exploitation agricole, industrielle ou commerciale de sa propriĂ©tĂ©, soit pour la rĂ©alisation d’opĂ©rations de construction ou de lotissement, est fondĂ© Ă  rĂ©clamer sur les fonds de ses voisins un passage suffisant pour assurer la desserte complĂšte de ses fonds, Ă  charge d’une indemnitĂ© proportionnĂ©e au dommage qu’il peut occasionner » article 682 du Code Civil.Cet article dispose bien le fait que la servitude de passage soit d’une largeur suffisante pour permettre la desserte complĂšte de ses fonds. En d’autres termes, pour qu’une voiture puisse passer, il faut compter un minimum de 3 mĂštres de large. Cette largeur peut ĂȘtre augmentĂ©e si le fonds dominant est un petit immeuble ou plusieurs petites maisons en effet, la jurisprudence aurait autorisĂ© Ă  plusieurs reprises l’élargissement de la servitude de passage Ă  plus de 3 mĂštres, pour permettre le passage de vĂ©hicules en mĂȘme temps dans les deux sens. À qui revient l’entretien d’une servitude de passage ? L’entretien d’un droit de passage est Ă  la charge de celui qui l’utilise il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des deux voisins. Les frais d’entretien peuvent donc ĂȘtre partagĂ©s entre les deux propriĂ©taires, ou pris en charge seulement par le propriĂ©taire pour qui le droit de passage a Ă©tĂ© usagers du droit doivent en gĂ©rer l’entretien mais Ă©galement les rĂ©parations pouvant ĂȘtre nĂ©cessaires au fil des annĂ©es. Divers sinistres peuvent effectivement survenir dĂ©gĂąt des eaux, inondation, accident avec un tiers sur ce passage
 Il est alors absolument nĂ©cessaire d’ĂȘtre bien une multirisque habitation MRH performante peut ĂȘtre judicieux ! Pour trouver le contrat le plus adaptĂ© Ă  vos besoins et Ă  votre situation, nous vous invitons Ă  Ă©tudier les offres de diffĂ©rents assureurs en utilisant notre comparateur en ligne. Quelques clics vous suffiront pour remplir le questionnaire nĂ©cessaire Ă  l’établissement d’une dizaine de devis. Vous pourrez ainsi choisir le meilleur contrat d’assurance habitation, gratuitement et sans laisser vos coordonnĂ©es ! En principe, un droit de passage n’est pas un droit de stationnement. Cependant, stationner sur une servitude de passage peut ĂȘtre possible si mention en est faite dans l’accord entre les deux propriĂ©taires. En effet, si le document qui a Ă©tabli la servitude et qui a Ă©tĂ© signĂ© par les deux parties ne permet pas le stationnement, alors le fonds servant peut s’y opposer et interdire au fonds dominant de stationner sur son terrain. Le propriĂ©taire du terrain utilisĂ© pour le droit de passage du voisin peut s’opposer au stationnement de celui-ci, car mĂȘme s’il est tenu de laisser le passage libre, il conserve le droit d’utiliser sa propriĂ©tĂ©. En cas de litige, il convient de saisir le tribunal, qui aura pour mission de dĂ©finir les modalitĂ©s du droit de passage. Le tribunal saisi judiciaire ou de proximitĂ© peut, en plus de rĂ©gler un litige concernant le stationnement, statuer sur l’existence mĂȘme du droit de passage ;l'emplacement du passage ;son mode d’exercice accĂšs Ă  pied, en voiture
 ;la fin d’un droit de passage ;le montant de l’indemnitĂ© Ă  verser au propriĂ©taire du fonds servant. La servitude de passage pour canalisation est-elle possible ? Selon la dĂ©cision de la Cour de Cassation du 4 juin 2018, une servitude de passage ne confĂšre le droit de faire passer des canalisations dans le sous-sol de l’assiette de la servitude que si le titre instituant cette servitude le prĂ©voit . Le montant de l’indemnitĂ© de la servitude de passage pour canalisation est dĂ©terminĂ© au cas par d’autres termes, il est possible d’installer des canalisations dans le terrain du fonds servant au profit du propriĂ©taire du terrain enclavĂ© ou difficile d’accĂšs que si l’accord de servitude de passage le prĂ©voit. En principe, la servitude de passage est notifiĂ©e par Ă©crit et en dĂ©finit les conditions. Si ce document ne permet pas l’utilisation de la servitude de passage pour la pose de canalisations, le fonds servant n’est pas obligĂ© d’accepter. Il peut cependant vouloir rendre service Ă  son voisin et lui permettre sans que cela ne soit mentionnĂ© sur l’ revanche, les communes peuvent imposer la pose de canalisations d’eau potable ou d’évacuation des eaux usĂ©es ou pluviales dans certaines conditions. En effet, les communes peuvent se prĂ©valoir d’une servitude pour la pose de canalisations souterraines dans les terrains privĂ©s non bĂątis, sauf dans les cours et jardins jouxtant les habitations. Un propriĂ©taire peut s’y opposer si la possibilitĂ© d’une telle installation n’est pas prĂ©cisĂ©e par l’acte de servitude. En cas de refus d’un propriĂ©taire, la commune peut saisir le prĂ©fet et lancer une enquĂȘte publique. Peut-on racheter un droit de passage ? Le rachat d’un droit de passage est possible, tant qu’il respecte les conditions dĂ©finies par l’acte. Le prix est fixĂ© librement entre les deux parties. En cas de dĂ©saccord, le tribunal peut ĂȘtre saisi. Le prix d’un droit de passage doit ĂȘtre correspondre au dommage occasionnĂ© au propriĂ©taire donnant accĂšs Ă  son terrain fonds servant au propriĂ©taire isolĂ© fonds dominant. Le prix d’un droit de passage, ou plutĂŽt l’indemnitĂ©, est dĂ©terminĂ© au cas par cas. Pour avoir une idĂ©e du prix que vous pouvez demander pour le droit de passage de votre voisin sur votre terrain, vous pouvez vous faire aider d’un notaire. Quelle diffĂ©rence entre droit de passage et servitude de passage ?Un droit de passage est donnĂ© Ă  l’occupant d’un terrain pour qu’il puisse accĂ©der Ă  la voie publique. La servitude est imposĂ©e au propriĂ©taire d’un bien le fonds servant au profit du propriĂ©taire d’un autre bien le fonds dominant. Quelle doit ĂȘtre la largeur d’une servitude de passage ?Une servitude de passage est en gĂ©nĂ©ral large de 3 mĂštres, de façon Ă  laisser passer une voiture. Si la servitude donne sur un immeuble ou plusieurs maisons, cette largeur peut ĂȘtre augmentĂ©e pour permettre aux vĂ©hicules de se croiser. Qui doit entretenir la servitude de passage ?L’entretien est Ă  la charge de la personne qui utilise la servitude. Il peut s’agir uniquement du fonds dominant ou bien des 2 voisins. Le mĂȘme principe s’applique aux frais d’entretien. Est-il possible de stationner sur une servitude de passage ?Un droit de passage n’est pas un droit de stationnement. Mais, cela peut ĂȘtre possible si mention en faite dans l’accord entre les 2 propriĂ©taires. INFOTRAVAUX. TĂ©lĂ©chargez les arrĂȘtĂ©s du Maire : : Renouvellement canalisation eau et branchement – du 1 au 17 rue des Mimosas – SOBEBO TĂ©lĂ©chargez (PDF) 2022.28.07.174 : Travaux implantation poteau tĂ©lĂ©com -1 rue Paul Maurel – INEO EQUANS TĂ©lĂ©chargez (PDF) 2022.28.07.173 : PERMANENT crĂ©ation d’une place
Avant d'installer une clĂŽture, il est recommandĂ© de borner votre terrain pour connaĂźtre les limites de propriĂ©tĂ© car, selon son implantation, elle n'aura pas le mĂȘme vous l'implantez en retrait de la limite de propriĂ©tĂ© sans empiĂ©ter sur le terrain de votre voisin, votre clĂŽture est privative. La construction et l'entretien sont alors Ă  votre charge et vous n'avez pas Ă  consulter votre vous l'implantez sur la limite sĂ©parant votre terrain et celui de votre voisin, votre clĂŽture est mitoyenne. Vous devez alors vous mettre d'accord avec votre voisin, car vous assumez ensemble les frais de construction et d' un lotissement, vous devez respecter les rĂšgles du cahier des charges titleContent sur la hauteur, le choix des matĂ©riaux, les couleurs et l'aspect de la une copropriĂ©tĂ©, le rĂšglement de copropriĂ©tĂ© s'impose Ă  chaque devez respecter les servitudes titleContent existantes sur le terrain. Ainsi, vous ne pouvez pas Ă©lever une clĂŽture sur une servitude de passage et empĂȘcher son bĂ©nĂ©ficiaire d'accĂ©der Ă  la voie publique. Vous ne pouvez pas non plus faire obstacle Ă  l'Ă©coulement naturel des eaux de ne devez pas crĂ©er un trouble anormal de voisinage en Ă©levant une clĂŽture qui prive de vue ou d'ensoleillement vos voisins.
Faisune réclamation pour le déplacement du poteau sur le voie publique et en mitoyenneté et bien préciser qu'il sert aussi à alimenter votre voisin: faire-une-reclamation . Possible que lors de la plantation du support le bornage n'était pas visible. Pour savoir s'il risque d'y avoir des frais voir avec le ""3900"
Il peut s’agir selon les cas des concessionnaires de rĂ©seau ou des propriĂ©taires privĂ©s. Elagage par ERDF En principe que la ligne Ă©lectrique soit situĂ©e sur le domaine public ou sur des propriĂ©tĂ©s privĂ©es, ce sont les concessionnaires des rĂ©seaux ERDF ou RTE qui assurent l'Ă©lagage des arbres. Les agents techniques ne peuvent cependant pas pĂ©nĂ©trer sur votre propriĂ©tĂ© privĂ©e sans votre autorisation. Mais vous ne pouvez pas leur ne refuser l’accĂšs ! En effet si des branches ou des arbres situĂ©s sur votre propriĂ©tĂ© occasionnent des dĂ©gĂąts sur les lignes Ă©lectriques et Ă©ventuellement sur les installations et sur les appareils des autres clients, ERDF peut engager des recours envers les propriĂ©taires d'arbres prĂ©sumĂ©s responsables des dommages.
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Créationdes infrastuctures, travaux GC, Implantation de poteau, aérien, façade. Câblage du réseau. Tirage de câbles en environnements complexes. Déploiement de câbles transport, distribution, adduction. Raccordement et mesures optiques. Raccordement fibre abonné.
Bonjour Jojo, merci de ta rĂ©ponse c'est le poteau EDF est en ciment et date de 2 ans, et le nouveau poteau qui doit ĂȘtre mis doit ĂȘtre en bois ! alors ?? on peut y croire !!J'ai envoyĂ© ma dolĂ©ance Ă  la mairie, ils m'ont qu'ils allaient voir avec l'entreprise, Ă  voir si elle aura gain de cause. A les entendre c'est Orange qui dĂ©cide !!!!Merci pour les conseils des voisins, je suis quelqu'un d'entier et de franc, suis pas sur que j'aurais eu ce rĂ©flexe lĂ . Bonne journĂ©e Ă  toi
\n\n\nimplantation poteau fibre sur terrain privé
Variableen fonction de la nature du terrain traversĂ©. Ex : 4 m le long des routes et en surplomb de terrains privĂ©s 6 m en traversĂ©es de route et entrĂ©es charretiĂšres. 5,5 m au dessus d’une voie ferrĂ©e Boitiers, coffrets et accessoires hauteur comprise entre 2 et 4,5 m sur le poteau Le 18/06/2021 Ă  22h27 Env. 10 message Landes Je suis un particulier dans une maison individuelle/petit jardin. En limite de ma propriĂ©tĂ©, une grande entreprise3590mÂČ a Ă©tĂ© dĂ©molie. 6 maisons + 6 appartements sont en cours de bornage et enfouissement des rĂ©seaux. Hier, 17 Juin 2021, une sociĂ©tĂ© ETPM est arrivĂ©e et a posĂ© un poteau pour remplacer un autre sur le terrain en cours de construction, mais ce dernier se trouve en limite de mon jardin et pour relier une autre maison passera au dessus de mon salon de jardin, alors qu'avec l'ancien poteau, qui dĂ©range les constructions Ă  venir, il passait au fond de mon jardin et loin de la maison. L'ironie de la situation, c'est que je ne suis pas branchĂ©e sur cette ligne, qui concerne le quartier derriĂšre chez moi. Est-ce normal que je subisse ce dĂ©sagrĂ©ment sans avoir Ă©tĂ© prĂ©venue en + de ces fils EDF, le poteau est placĂ© dans un angle du terrain en construction, mais Ă  moins d'1m de ma propriĂ©tĂ© et 4m de la maison.... Le poteau est une chose, mais ce qui me dĂ©range le plus, ce seront ces fils au-dessus de mon salon de jardin je ne peux pas le changer de place terrain en longueur et reste en potager que je tiens Ă  garder Ă  proximitĂ© de la maison. Ces fils seront Ă©galement proches de la maison. Puis-je argumenter auprĂšs d'ENEDIS du fait que je ne suis pas branchĂ©e sur cette ligne? J'oubliais quand les ouvriers ont "plantĂ©" ce poteau ciment, l'eau est remontĂ©e en tourbillon... ils l'ont plantĂ© dans une noue nappe phrĂ©atique. Pour me rassurer, ils m'ont dit qu'il avait une grande profondeur du poteau enterrĂ©e 1m80 si je me rappelle et qu'il Ă©tait bĂ©tonnĂ© au pied en 2 fois... Est-ce normal de "planter" un poteau EDF dans la nappe phrĂ©atique//stabilitĂ© ? Le rĂ©seau, Ă  l'origine devait ĂȘtre enterrĂ©, mais pour que cela soit possible, il fallait enlever le poteau chez une voisine qui a refusĂ© une intervention chez elle, car ce poteau sur son terrain est trĂšs prĂšs de sa maison et dans un espace restreint entre maison et petite dĂ©pendance.... Apparemment, EDFENEDIS n'a pas d'autre solution que de mettre ce poteau tout contre chez moi... Je ne sais pas si les futurs lotis auront un rĂ©seau souterrain Ă  partir de ce poteau ou... pas. Toujours est-il qu'aucune information n'Ă©tant donnĂ©e, que ce soit par la Mairie interpellĂ©e, le promoteur ou EDF, ce chantier a Ă©tĂ© trĂšs compliquĂ© pour la dĂ©molition et çà continue, les riverains sont tenus dans l'ignorance. Pas de rĂ©ponse quand je demande les plans, par contre un huissier de justice est venu, le 09 Juin, filmer la maison dedans et dehors pour noter les fissures ou autres anomalies existantes il y a eu de la casse durant la dĂ©molition. A l'arrĂȘt depuis plus d'1mois, le chantier va trĂšs vite depuis le 10 Juin repĂ©rage, Ă©normes trous, montagnes de terre, pose de rĂ©seaux, etc.... Une autre question Y ayant plusieurs noues sur le terrain en construction, le promoteur peut-il faire des maisons sur des nappes d'eaux souterraines ? Risques de dĂ©viation chez les voisins ? A ces endroits, l'entreprise dĂ©molie avait du parking uniquement et les bĂątiments Ă©taient hors de ces zones. Pour des maisons est-ce diffĂ©rent ? Des premiers plans, en 2014 non rĂ©alisĂ©s pour cause de dĂ©pollution coĂ»teuse amiante,cuves hydrocarbures et station GO tenaient comptent des zones de noues notifiĂ©es sur plan. Le projet actuel est invisible mais les tractopelles creusent partout.... des camions de cailloux arrivent.... Évolution Ă  suivre... Merci d'avance de vos retours, cordialement, HamaĂŻka 0 ebqy.
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